Place de parking inutilisable
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai été livré en Septembre 2010 d'un appartement avec parking que j'ai acheté sur plan, je n'y est pas habité jusqu'a maintenant et je me suis rendu compte que je ne peux pas me garer dans mon parking il n'y a aucunes marges pour manoeuvrer, le promoteur s'en ai rendu compte mais ne fait rien.Que puis-je faire? merci
Question posée le 19/08/2011
Par Sandra
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Le défaut de conformité qui donne lieu à une action contractuelle pour manquement à l'obligation de délivrance, est constitué par la simple constatation d'une différence entre ce qui est promis au contrat et ce qui a été délivré.
Il peut exister, quand bien même la chose livrée serait sans défaut et apte à son usage, c'est-à-dire, exempte de tout vice rédhibitoire.
La loi du 4 janvier 1978 pose le principe d'une présomption de responsabilité des constructeurs. L'article 1792 nouveau du Code civil dispose que 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit... des dommages...' et qu'une 'telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que de tels dommages proviennent d'une cause étrangère'. L'article 1792-2 du Code civil utilise à dessein la formule : 'La présomption de responsabilité établie par l'article 1792...'.
La responsabilité de plein droit de l'article 1792 du Code civil et la garantie de l'article 1792-3 du Code civil constituent la sanction d'une obligation de résultat.
Vous êtes fondé à engager la responsabilité contractuelle du promoteur devant un tribunal. Dans ce dessein je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière.
Bien à vous
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