Délai de prévenance : syntec ou loi de 2008 ?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je relève de la convention collective du Syntec qui précise que pendant la période d'essai le préavis est d'une journée lors du premier mois et ensuite d'une semaine tous mois plein accompli. Aussi bien pour l'employeur que pour l'employé.
J'ai débuté le 07 Mars, ma période d'essai a été renouvelé, elle devait se finir le 07 Mai. Mon patron me prévient le 03 Mai au soir qu'il ne continuera pas avec moi, donc pas de cdi.
Est ce la loi ou la convention qui prévaut ? car la loi sur le travail de 2008 prévoit un délai de prévenance de 2 semaines !
et sur la syntec 1 semaine ...si je me bases sur la syntec le patron aurait dû me prévenir au moins 1 semaine à l'avance et non le 03 mai au soir, est ce exact ?
quels sont mes droits ? ai je le droit à une indemnité compensatrice (si on se réfère à la nouvelle loi) ? car le délai de 2 semaines n'a pas été respecté
Pourriez vous s'il vous plaît m'apporter des précisions car c'est le flou total.
Merci d'avance.
Cordialement,
Question posée le 09/05/2016
Par Bauer
Département : Paris (75)
Bonjour,
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail;
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi précitée;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Bien Cordialement,
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