Annulation temps de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Les pratiques que vous décrivez c'est ce qu'on a appelle les "contrats au sifflet". En France cette pratique est illégale.

Vous avez un contrat CDI de 25 H. par semaine, donc vous êtes à temps partiel.

Vous avez donc en principe un contrat de travail écrit, sur lequel figurent des dispositions obligatoires concernant la répartition de votre temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Il doit mentionner également les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification, et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié, ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat (Code du travail, art. L. 3123-14 et suivants).

Si ces dispositions figurent bien dans votre contrat écrit, il faut vous référer à ces dispositions.

En particulier, l'employeur ne peut modifier vos horaires que dans les cas prévus par votre contrat.

Si les cas de modification ne sont pas prévus, l'employeur ne peut modifier cette répartition.

En tout état de cause, même si votre contrat ne le précise pas, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Quant à prétendre que vous ne pourriez pas refuser ces pratiques car vous êtes au-delà des 25 H. de votre contrat, c'est faux.

Pour commencer, la répartition de vos 25 H. hebdo ou l'équivalent mensuel selon votre contrat doit respecter les règles rappelées ci-dessus.

Si vous ne pouvez pas refuser des heures complémentaires, c'est d'abord à la condition que votre employeur vous informe au moins trois jours avant la date à laquelle ces heures complémentaires dont prévues.

Sous cette réserve, ces heures s'imposent à vous dans la limite du 1/10 de la durée hebdomadaire contractuelle, soit pour ce qui vous concerne 2,5 H. par semaine ou le 1/10 de la durée mensuelle si votre contrat prévoit une durée du travail mensuelle (ce qui serait alors un maximum de 10,8 H. par mois pour 108,33 de durée mensuelle contractuel).

En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de vous faire travailler 35 H. ou plus par semaine, c'est-à-dire autant ou plus qu'un salarié à temps complet.

De plus, ces heures complémentaires doivent être majorées de 10 %. Et si elles dépassent le 1/10 de la durée prévue au contrat elles doivent être majorées de 25 %, et le refus d'effectuer des heures au-delà des limites fixées par le contrat le constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Enfin, si vous êtes dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail, en particulier si vous n'avez pas de contrat écrit et que vous pouvez apporter la preuve de la variation de vos horaires, vous pouvez demander la requalification de votre contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, avec rappel de salaire entre 25 et 35 H. sur les 2 ans antérieurs.

Bien cordialement,