Droit pénal
Mairie qui ne paie pas une facture
Procédure
Nous sommes une entreprise qui fabrique des constructions en bois et nous avons vendu à une mairie un abri de jardin. Celle-ci ne paie pas sa facture d'environ 3000,00 €, malgré toutes les relances que nous avons faites.
Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un marché public, pouvons-nous passer par une "injonction de payer", ou nous devons nous adresser au Tribunal Administratif?
Remerciements
Marta Pristavu
Question posée le 16/05/2016
Par Marta
Département : Nièvre (58)
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