Renseignements illégaux
Divorce - séparation
Bonjour, je me suis procurée l' adresse de mon fils que je n'ai pas revu depuis plusieurs années
(tel à une admi). Ce dernier l'a su et a porté plainte pour cela et harcèlement parce que je me suis présentée chez lui pour le voir, sans y arriver. Quels sont les riques encourus si la procédure va plus loin ? Jusqu'ou cela peut-il aller ? merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 21/08/2011
Par Luna
Département : Paris (75)
Bonjour,
"Le fait de harceler autrui peut être puni d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Article 222-33-2 du Code pénal". Cependant on entend par harcèlement un enchaînement d'agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est la victime. Le simple fait de vous présenter au domicile de votre fils n'est nullement constitutif de harcèlement.
Bien à vous
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