Impayés loyer
Logement loué : résiliation du bail
Mes locataires ne payent plus le loyer depuis le mois de Novembre 2015.
Les titulaires du bail (M. et Mme) ont abandonné le domicile pour vivre en Afrique.
Il n'y a que leur fils présent dans l’appartement.
J'ai fait délivrer un commandement de payer par huissier le 16 février 2016 sans réponse.
Étant donné que les titulaires du bail ne sont plus la puis-je faire constater l'abandon de domicile par huissier ?
Le bail arrive à son terme au 02 Nov 2016 mais je n'ai pas délivré de courrier AR indiquant que je ne le renouvelle pas six mois avant pensant que le non paiement des loyers était une close qui résiliait le bail automatiquement. Ai je eu tort ?
Merci de votre aide
Question posée le 17/05/2016
Par Lilimel
Département : Paris (75)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour,
Dans votre cas, il faut assigner en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ce qui n'est pas automatique sans décision de justice.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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