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Renseignement
Amendes et contraventions
Bonsoir. Je me suis pris une contravention. Le policier a oublié de remplir le lieu où je me suis fais arréter. Est ce une mention obligatoire? Puis je la contester? Merci beaucoup.
Question posée le 21/08/2011
Par Arnaud
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes :
- La date de la dernière vérification annuelle
- L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention
- La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue
Seule la vitesse retenue sert de base pour définir la tranche d'excès de vitesse commise et donc la sanction encourue. La vitesse retenue s'obtient en déduisant une marge technique de la vitesse enregistrée par l'appareil. Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (sauf contestation pour vol ou destruction du véhicule et contestation avec dénonciation du conducteur). Il doit donc régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est ensuite classée sans suite, il peut demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale).
Il vaut faut ainsi consigner la somme puis contester la contravention.
Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html
Bien à vous.
Réaction de Arnaud
à 11:12:58 le 25-08-2011Bonjour. Vous m'avez envoyé la réponse a la question que je vous ai posée, mais il m'est impossible de lire la réponse. J'ai un message : Page non trouvée.
Bonjour,
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes :
- La date de la dernière vérification annuelle
- L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention
- La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue
Seule la vitesse retenue sert de base pour définir la tranche d'excès de vitesse commise et donc la sanction encourue. La vitesse retenue s'obtient en déduisant une marge technique de la vitesse enregistrée par l'appareil. Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (sauf contestation pour vol ou destruction du véhicule et contestation avec dénonciation du conducteur). Il doit donc régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est ensuite classée sans suite, il peut demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale).
Il vaut faut ainsi consigner la somme puis contester la contravention.
Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html
Bien à vous.
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