Cession d un bail commercial
Bail commercial
bonjour j ai appris par telephone que mon locataire avait vendu son commerce..j avais fais etablir avec celui ci un bail commercial qui stipule que mon accord été necessaire en cas de cession..l acte de vente definitive a été signé debut mai sans que j en soit averti...que puis je faire cordialement
Question posée le 22/05/2016
Par Voiturefr
Département : Landes (40)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous pouvez vous opposer à la cession.
Je suis à disposition. Il sera nécessaire de me transmettre copie du contrat de bail commercial.
Dans votre attente,
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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