L'asp me demande toujours de nouvelles pieces justificatives
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis stagiaire de la formation professionnelle et j'ai le droit à une rémunération de l'ASP (Agence des services et des paiments en île de France). Mon dossier de demande de rémunération était complet. Sauf que depuis maintenant 3 mois, ils me renvoient à chaque fois le dossier en demandant de nouvelles pièces justificatives non demandées dans la liste des pièces justificatives du dossier. Je leur envoie donc, mais à chaque fois, encore une nouvelle pièce demandée. Une façon de me faire abandonner sans doute ?
Je recherche un texte de loi pour écrire ma lettre auprès de l'ASP, pour contrer ce qu'ils font. Ça m'étonnerait fort qu'ils ait le droit de demander indéfiniment de nouveaux documents alors qu'un dossier est déjà complet.
Pourriez-vous donc m'aider à trouver un texte de loi à ce sujet ?
Question posée le 28/05/2016
Par Maudelatour
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir les services centraux du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient dans les litiges mettant en cause un service public.
Les litiges concernés portent notamment sur un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.).
Vous pouvez directement saisir le Défenseur des droits en ligne via le site internet www.defenseurdesdroits.fr.
Cordialement.
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