Paiement des horaires de nuit
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
je suis en hôtellerie restauration ( convention chr ), je fais deux à trois fois par semaine des nuits pour intervenir en cas de problème sur l'établissement. On me fournie une chambre où je peux dormir et je n'ai pas le droit de quitter mon lieu de travail . Ma patronne ne considère pas cela comme du temps de travail effectif et me paye donc 28 euros net la nuit depuis des années. Puis je entamer une action en justice contre elle et réclamer ce qui m'est du ? si oui jusqu'à combien d'années en arrière puis je remonter ? et surtout cela n'est pas stipuler dans mon contrat donc comment puis je prouver que j'ai bien effectué ces nuit ?
Ma collègue est dans le même cas que moi sauf que ces nuits ne sont pas payées car étant logée à titre gracieux ma patronne considère qu'elle doit les faire gratuitement, cela est-il légal ou doit elle aussi lui payer ?
Dans l'attente d'une réponse
cordialement
laurine
Question posée le 28/05/2016
Par Laurine51
Département : Marne (51)
Bonjour
Je vous ai répondu hier à votre première demande.
Bien cordialement,
Bonjour,
Désolé j'avais "zapé" les dernières lignes!
1. Entamer une action en justice, c'est un droit fondamental, à ceci près que pour un salarié encore en activité, il convient de peser le risque d'un licenciement de représailles (pour un autre motif cela va sans dire), sans compter les questions habituelles de procédure (lenteur, obligation de fait de prendre un avocat non obligatoire mais vivement conseillé, car vous aurez face à vous l'avocat de votre employeur, etc.).
2. Si vous décider d'engager cette action, vous pouvez remonter jusqu'à 3 ans pour les salaires à partir de la saisine du conseil des prud'hommes (autrement dit, plus vous attendez, plus vous perdez de l'argent si vous avez plus de 3 ans d'ancienneté);
3. Pour les preuves des heures de nuit, peu importe que ce ne soit pas prévu dans votre contrat, la preuve peu être apportée par tout moyen (par exemple, si vous avez un intranet interne à l'entreprise, et que vous communiquez en nocturne avec un responsable, c'est un élément important, attestation de témoins qui peuvent être des collègues ou des clients - pour ces derniers pas de moyen de pression de l'employeur, etc.).
3. Pour votre collègue, le fait qu'elle soit logée gratuitement par l'employeur ne dispense pas celui-ci de respecter les règles, à ceci près que par rétorsion il pourra à l'avenir lui déduire un avantage en nature sur sa paie (sauf si le logement gratuit est prévu à son contrat).
4. Toujours pour votre collègue, le fait de ne pas être sur son lieu de travail en "chambre de veille", mais à son domicile fourni gracieusement par son employeur change tout de même beaucoup de chose par rapport à vous : elle n'est pas en temps de travail effectif, mais en "astreinte" : le fait d'avoir l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Dans ce cas, seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Les autres heures d'astreinte doivent en revanche obligatoirement donner lieu à compensation financière ou en repos, qu'il appartiendra au juge de fixer si ni un accord collectif ni le contrat de travail ne le prévoient.
Bien cordialement
Par David ROLLAND (Avocat)
Bonjour Madame,
En application du code du travail (Article L. 3245-1), vous disposez de 3 ans pour demander le paiement de vos heures de travail non payées par votre employeur.
Pour que ce délai s'interrompe, il ne faut pas se contenter de présenter votre demander par LRAR, il faut véritablement saisir le Conseil de Prud'hommes compétent (j'ai cru comprendre que vous travaillez dans la Marne, tout comme moi).
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Reims 51100
Cabinet : CABINET ROLLAND AVOCATS
Tél : 03 26 84 42 30
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