Droit pénal
Location frauduleuse
Procédure
Bonjour,
Je vous contacte en temps que voisin et référent d"une communauté voisins vigilants. Mon voisin possède une maison, acheté apparemment en liquide, il a en novembre 2015 tué sa fille, sa mère et tentative sur son fils.
Il avait une maitresse, celle-ci à mise en location la maison avec un bail signé du voisin ( peut-être ). A t elle le droit ? Le procès n'a pas eu lieu et elle n'a aucun lien avec le propriétaire. Ce " meurtrier" n'était pas marié et son fils rescapé à 11 ans. Merci beaucoup de votre réponse.
Question posée le 29/05/2016
Par Kiki
Département : Charente-Maritime (17)
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