Litige employeur salarié
Démission
Bonjour, j'ai signé un contrat cdi de 17 heures par mois je gagne 156 euros par mois, ce qui ne me permet pas de vivre. Récemment, ma conseillère d'insertion m'a proposé d'intégrer une formation, j'en ai parlé à l'employeur qui a refusé de me diminuer le préavis (je travaille depuis 4 mois), j'ai intégré la formation dans l'intention de ne pas faire le préavis, l'employeur me menace des prud'hommes quels rsques j'encourre?
Question posée le 30/05/2016
Par Danseuse
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il faut déjà vérifier que la durée de votre préavis en cas de démission résulte d'une autre disposition que celle de votre contrat de travail.
Si la convention collective applicable ne contient aucune disposition particulière pour le préavis en cas de démission, même si une telle clause figure dans votre contrat de travail, celle-ci ne peut s'appliquer.
Ensuite, que votre employeur mette sa menace à exécution, et qu'il saisisse vraiment le conseil des prud'hommes.
Enfin, même s'il le fait, il peut obtenir une condamnation de votre part à lui indemniser le préjudice qu'il aura vraiment subi et prouvé du fait de votre "brusque départ".
Par exemple, qu'il a du vous remplacer dans l'urgence, ou au moins cherché à le faire (frais de recours à une agence spécialisée, par exemple)
Ceci est valable, sauf si la convention collective prévoit une indemnisation automatique en cas de non respect du préavis.
Par exemple : "celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis (fixé par la convention collective du bâtiment) doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir" (disposition prévue par la convention collective).
Bien cordialement,
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