Pacte d associe
Conflit entre associés
dans le pacte d'associés de la société AAA il est notifié que: monsieur X (qui en est d'ailleurs le président) percevra un rémunération mensuelle de 3650 euros (TOUTES CHARGES COMPRISES POUR LA SOCIETE)
Monsieur x ayant décidé de se faire régler ceci en factures par son autre société une somme de 4380 euros dont 730 euros de TVA soit un montant net de 3650 euros.
QUESTION: Ne devait-il pas se faire régler 3650 euros puis enlever la TVA ? Je comprends dans 'toutes charges comprises pour la société'que celle-ci lui donne 3650 euros et non pas 4380 euros. Pouvez-vous m'indiquer ce qu'il en est.
D'autre part la liquidation de la société à eu lieu il y à peu. Ayant mis une somme d'argent en compte courant avant la la liquidation j'ai demandé au président de me fournir un état des lieux du compte courant. Hors il ne veut pas. Ni m'adresser un récap des salaires qu'il à perçu .
Que puis-je faire et quels sont mes droits sachant que je suis actionnaire avec 23% des actions et lui 20%.
Question posée le 31/05/2016
Par Jessyparis
Département : Paris (75)
| Tweet |