Heritage
Succession et héritages

Bonjour,

Il vous faut consolider votre propre situation en vous plaçant sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Celui-ci conserve alors la maîtrise de la totalité des biens familiaux au-delà du décès de son époux.

Afin de garantir la bonne gestion des biens de leur enfant après leur décès ou en cas de survenance d'une incapacité, les parents peuvent prévoir deux types de mandats : le ' mandat à effet posthume ' permet de désigner par avance la personne qui sera chargée d'administrer les biens que l'enfant handicapé recevra à la disparition de ses parents ; le ' mandat de protection future ' permet aux parents de désigner à l'avance la personne qui veillera sur les intérêts et la gestion du patrimoine de leur enfant handicapé si eux-mêmes n'étaient plus en mesure de le faire en raison d'une altération physique ou mentale future.

Par ailleurs, il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie ou de rente survie au seul profit de l'enfant. Ainsi, au décès du parent assuré, un capital ou une rente viagère lui sera versé.

Autre façon de favoriser l'enfant lors du décès : grâce à un testament ou une donation, les parents peuvent lui donner plus que la part d'héritage lui revenant de droit. Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour le protéger financièrement, ses parents peuvent lui attribuer un immeuble à titre de logement, ou des biens immobiliers destinés à lui procurer des revenus. Cette donation peut être accompagnée de l'obligation pour l'enfant de transmettre à son tour à ses frères et soeurs, lors de son décès, la totalité des biens (' donation graduelle ') ou une partie seulement d'entre eux (' donation résiduelle '). A défaut de fratrie, le second bénéficiaire pourra, par exemple, être une association chargée d'assurer la prise en charge de personnes handicapées.

Bien à vous