Frais entrée franchise
Contrats commerciaux
Bonjour
Je devais ouvrir une franchise Dietplus en Novembre 2015 mais suite à des problèmes de santé je n'ai pu débuter l'activité.J'avais signé le contrat de franchise mais je n'ai jamais eu le retour signé de leur part.Je leur réclame les frais d'entrée(9000euros) depuis Novembre mais aucunes réponse de leur part(ne répondent pas au téléphone ,aux e.mails,à ma lettre de mise à demeure).Que puis je faire? Quel est mon recours s'il y en a un?.
Bien cordialement
Mme Sohier
Question posée le 01/06/2016
Par Carinnedu59
Département : Nord (59)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame,
En application du principe d'exception d'inexécution, vous devriez pouvoir réclamer le remboursement des frais d'entrée.
Il faut mettre en demeure le franchiseur via un courrier d'avocat.
Je suis à disposition,
Pouvez-vous dans cette hypothèse me transmettre par mail ou courrier copie du contrat et la preuve du paiement des frais d'entrée ?
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
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67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
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Case palais : 304
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