Dette sans reconnaissance
Succession et héritages
Bjr, suite au décès de mon père le 29 Avril 2011, je me suis aperçue que mon père a fait un prêt sans reconnaissance à un proche de la famille. Ceui-ci ne peut prouver le moindre remboursement. A la date du prêt (14/11/06) mon père était vulnérable (dépressif)et la maladie d'alzheimer déclarée début 2007. Son neveu faisait les déclarations d'impôts et cette somme n'a jamais déclarée aux impôts. Il s'était même porté volontaire comme tuteur car j'habite à 240 kms.
Quel recours ais-je à ce jour.
Merci à vous. Cordialement. Jt
Question posée le 23/08/2011
Par Jocelyne
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Sans reconnaissance de dette il est très difficile voir impossible d'obtenir le remboursement du prêt.
Les actes effectués par une personne 'atteinte de la maladie d'Alzheimer ne peuvent être automatiquement remis en cause sur le fondement de son incapacité ou insanité d'esprit. D'une part, l'incapacité n'est pas une notion factuelle mais de droit (article 1123 du Code 'civil). Aussi, en l'absence d'un régime de protection, l'individu atteint de la mala'die d'Alzheimer est pré'sumé 'lucide, quand bien même ses 'facultés 'seraient en pratique gravement alté'rées. D'autre part, l'insa'nité d'esprit d'une personne ne peut se déduire du seul fait que celle-ci est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Ainsi, la jurispru'dence a considéré qu'un individu atteint de la maladie d'Alzheimer était susceptible d'effec'tuer valablement des 'actes juri'diques tels que la vente d'un bien immobilier ou la rédac'tion d'un testament (Cass., civ. 1, 4 juillet 2006, n' 05-12005).
En l'espèce il vous sera très difficile d'obtenir le remboursement du prêt. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Bien à vous
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