Retenue sur prestations mutuelle
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, suite à là resiliation de ma mutuelle, celle ci me réclame un trop perçu dont je n'étais pas au courant qui date de 2009, ils m'ont informé qu'un courrier simple m'avait été envoyé en 2012 et qu'en plus, depuis cette date ils retenaient 25% de mes prestations pour rembourser cette dette, ils ont ainsi retenu 1300€ sans que j'en soit informé car je n'ai jamais reçu ce courrier! Ont il le droit d'agir ainsi sans qu'un recommandé nous soit envoyé? En 2012 n'y avait-il pas prescription? Quels sont mes recours pour récupérer cet argent? Merci
Question posée le 02/06/2016
Par Vanessag75
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il faudrait procéder à une étude de votre dossier afin de pouvoir vous donner une réponse certaine et précise. néanmoins aux termes de l'article L 221-7 du code de la mutualité il est précisé que :
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
je reste à votre disposition pour vous conseiller.
pamogenier@hotmail.fr
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