Je suis en procès avec la sous préfecture du val d'oise pour refus de
Conflits avec une administration et recours

J'ai étais en procès en première instance au tribunal de Cergy pontoise à l'issu de ce procès, j'avais eu un rejet, en ce moment je suis en appel et le requêtes à été introduite au tribunal de Versailles, il était demander au tribunal de Cergy de transférer le dossier du premier procès dans un délai de 15 jours, ce qui était fait, et aussi à là préfecture d'envoyer sa memoire en défense avec délai d'un mois. depuis le 29 avril jusqu'à ce jour je n'ai pas encore vu une notification consernant cette mémoire .
Qu'elle sont les conséquences au cas où une partie ne respecte pas le délai d'envoi des documents ?

Question posée le 02/06/2016

Par Francky

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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