Exploitation de nom marque
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,Maître
J ai crée une entreprise de livraison de restauration du midi sur mesure et à la carte rapide à Toulouse;
le nom du concept est chic choc Fooding
Le créateur du nom fooding me demande de supprimer sa marque Fooding de mon activité car elle déposée inpi, lui c 'est un guide de restauration et fait événements culinaire du nom FOODING
lors de la vérification auprès de INPI il y a d autres entreprises qui utilisent ce nom fooding.
Est ce que je peux l exploiter sur le net sachant que le nom de domaine était libre à la création de mon activité en janvier 2016.
Dans l'attente de retour de votre part ,
vous remerciant par avance
cordialement
Maxant
Question posée le 03/06/2016
Par Pm
Département : Haute-Garonne (31)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
Cela dépend. Par exemple, il faut pouvoir démontrer l'antériorité. Cela dépend aussi de la classe dans laquelle la marque est enregistrée.
Je suis à disposition pour répondre de manière circonstanciée à la mise en demeure adverse, et analyser vos documents,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
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67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
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