Commercialisation de données personnelles
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
Une société peut-elle commercialiser des données personnelles?
Question posée le 04/06/2016
Par Dailledy
Département : Essonne (91)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Oui et non, en fonction du type de données personnelles (médicales...). C'est en outre très encadré (CNIL...)
Je reste à disposition pour tout complément d'information,
Bien cordialement
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
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