Prescription d'une contrainte
Saisie d'huissier
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part d'un huissier en vertu d'une contrainte délivrée le 27/01/2011 par la Caf pour un trop perçu en 2009 qui ne m'a jamais été signifie jusque là.
La loi n'91-650 du 9/07/1991 indique que "l'exécution d'une contrainte devenue définitive et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le tribunal compétent est soumise eu égard, à la nature de la créance que la contrainte constate" (soit 5 ans dans mon cas car retenue comme fraude).
Je souhaiterais donc confirmer qu'il y a bien prescription pour cette contrainte ?
En effet, dans une circulaire n'DSS/2010/260 du 12/07/2010 il est indiqué que "le délai butoir de 20 ans s'applique aux contraintes". Je ne comprends pas vraiment à quoi correspond ce délai? Est ce qu'il s'applique à mon cas? Quelle différence y a t il entre délai de prescription et délai butoir ?
Je vous remercie pour votre aide.
Question posée le 06/06/2016
Par Lalalilala
Département : Alpes-Maritimes (6)
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