Intervention huissier
Litiges entre voisins
Bonjour,
La maison contiguë à la notre a été détruite pour construire 4 pavillons.
Nous contestons la définition des limites de propriété faite par le géomètre de nos voisins. Nous faisons intervenir un huissier ce soir pour faire des mesures sur notre mur situé en limite de propriété. Nous avons demandé l'accord à nos voisins pour accéder à notre mur. Ils veulent être présents et nous demandent la liste des mesures que nous désirons effectuer. Nos questions :
- pouvons-nous refuser de fournir cette liste ?
- peuvent-ils refuser les mesures que nous souhaitons ?
- pouvons nous les empêcher d'intervenir pour bloquer nos demandes et de faire des demandes eux-mêmes à l'huissier ?
Merci de vos réponses
Question posée le 07/06/2016
Par 4in
Département : Val-de-Marne (94)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonjour,
vos voisins peuvent vous refuser l'accès à leur terrain y compris à l'huissier (car si j'ai bien compris il faut passer par leur propriété pour réaliser les mesures que vous souhaitez ?).
Vous pouvez refuser de fournir la liste des mesures que votre huissier aura prise (s'il aura pu en prendre).
Vos voisins n'ont rien à imposer à VOTRE huissier.
Seule une décision de justice peut nommer un technicien, par exemple un géomètre, ou un huissier, si le juge estime que cela est légitime pour conserver ou apporter toute information dont pourrait dépendre la solution d'un litige. DANS CE CAS SEULEMENT nul ne peut s'opposer à son intervention de manière efficace et durable (une astreinte pourrait être prononcée par exemple).
Cordialement
deslandesavocat@orange.fr
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