Responsabilite des parents pour enfant majeur
Violences sur personnes

Bonjour,

L’article 1384 du code civil établit un principe selon lequel les parents, "en tant qu’ils exercent l’autorité parentale", sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants ne couvre donc pas les actes accomplis après l'accès de leurs enfants à la majorité.

En conséquence, quels que soient les faits dommageables commis par leurs enfants majeurs, les parents ne peuvent être mis en cause personnellement par la victime sauf à celle-ci de rapporter la preuve de leur implication dans le litige ou la réalisation du dommage.

A noter qu'un tiers, notamment membre de la famille, peut faire une demande d'hospitalisation d'office d'une personne souffrant de troubles mentaux lorsqu'il existe un risque d'atteinte à son intégrité ou à l'intégrité d'autrui.

Cette demande doit être justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante en milieu hospitalier, médicalement attestées.

La demande doit être présentée au directeur de l'établissement choisi, sous forme d'une lettre manuscrite, signée et datée par la personne qui formule la demande.

Elle doit comporter :
- les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade,
- la nature des relations qui les unissent,
- 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours (le 1er certificat doit être réalisé par un médecin extérieur à l'établissement).

Toutefois, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement peut prononcer l'hospitalisation au vu d'un seul certificat d'un médecin de l'établissement.

Cordialement.