Logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis locataire et j'ai mon bail jusqu'à 8 juin 2016 , le 30 mai 2016 l'agence immobilière m'a envoyé un courrier recommandé qui m'a surprisurpris me demandant d'être la le 7 juin 2016 pour l'état du lieux et remettre les clés. Je les ai contacter et qui m'ont dit que la propriétaire m'a donner congé par acte d'huissier le moise novembre 2015 que j'ai jamais reçu et je l'ai eu par mail le lendemain par cette dernière. Je suis assistante maternelle je travaille chez moi et je vous assure que j'ai rien reçu.
Sur l'acte il y a erreur de bâtiments moi j'habite bât AET c'est marqué bât B.
J'ai pas ou aller. Qu'est-ce que je dois faire s'il vous plaît.
Merci.
Question posée le 10/06/2016
Par Mimi
Département : Val-de-Marne (94)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Chère Madame,
tout d'abord, vous ne craignez rien tant qu'il n'y a pas une décision de justice qui prononce votre expulsion. Donc restez dans les lieux.Personne n'a le droit de vous expulser, sans jugement.
Ensuite il convient que vous consultiez un avocat pour lui montrer l'acte, c'est à dire le congé délivré par huissier, il faut regarder la dernière page, c'est le procès-verbal de l'huissier qui montre à qui l'acte a été remis.N'attendez pas d'être assignée en justice (c'est à dire de recevoir une convocation par huissier en vue de votre procès).
Vous pouvez consulter un avocat gratuitement dans votre mairie ou au palais de justice dont dépend votre domicile.Ici CRETEIL, bien sûr et lui remettre l'acte d'huissier.De plus, il peut ne pas être régulier pour des questions de mentions manquantes....et les conditions posées par la loi ALLUR pour la validité du le fond du congé, peuvent ne pas être remplies.
Il y a peut-être matière à négocier votre départ.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Chère Madame, en l'expression de mes sentiments les meilleurs et bien dévoués.
Eric DESLANDES
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