Quel contrat pour location terrain
Bail commercial
Bonjour,
Nous créons une SCI avec mon frère,pour la gestion d'une ancienne maison d'habitation sur un terrain de 1ha36a.Nous souhaitons louer le terrain à notre société de transport pour qu'elle puisse y stationner ses véhicules.
Quel type de contrat doit on utiliser pour cette location ?
Merci de votre réponse
Question posée le 24/08/2011
Par Sylvie
Département : Landes (40)
Bonjour,
Le terrain nu ne peut faire l'objet d'un bail commercial, dès lors il s'agira d'un bail de terrain nu rattaché au code civil.
Il faut faudra indiquer la durée du bail, les conditions de résiliations, le préavis de résiliation, le montant du loyer du terrain, etc'
Je vous invite à faire appel à un avocat pour la rédaction du bail.
Bien à vous
Par un avocat du barreau de Dax
Si le terrain est un accessoire indispensable à l'activité il conivnedra d'établir un bail commercial.
dans le cas contraire un bail de terrain nu suffira (règles générales du code civil)
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