Changement de garde et pension suite a mutiation
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
j'ai la garde de ma fille depuis ses 2 ans et demi avec un droit de garde classique, et son père me versait une pension alimentaire . j'habitais à Toulouse. je viens d'être mutée à Lyon. ma fille préfére rester à Toulouse pour suivre sa seconde.. trop dure pour elle de quitter ses repères. son père me demande de signer conjointement un document précisant : qu'il a ma fille à sa charge : elle habite chez son père, la pension reversée pour ma fille est suspendue pendant cette période, qu'il ne demande pas de pension, il y aura une prise en charge de son déplacement Toulouse /Lyon une fois / 2 et un rattachement fiscal de Maeva chez son père. Est il possible que le montant du billet d'avion que je payerai 1 fois sur deux peut être versé comme pension alimentaire sans passer par le JAF ? Dois faire 2 déclarations fiscales en 2016 ? je vous remercie pour votre réponse, cordialement
Question posée le 11/06/2016
Par Suerte
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Madame,
Le prix des billets d'avion ne peut pas être considéré comme pension alimentaire, puisque ce n'est pas de l'argent versé au père de votre fille pour les besoins de l'entretien et de l'éducation de cette dernière, mais des frais liés à l'exercice de votre droit de visite et d'hébergement, la résidence habituelle de votre fille étant de facto chez son père.
Quant à l'idée d'une double déclaration fiscale, je n'en saisis pas le sens, la déclaration fiscale étant unique pour un même foyer.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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