Demander une modification du droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 5 mois et j'aimerais demander une garde élargie pour ma fille de 3 ans et demi, c'est à dire du mardi soir au mercredi soir toutes les semaines en plus d'un we sur deux et de la moitié des vacances scolaires.
A ce titre, j'ai pris des dispositions avec mon employeur car mon ex-femme était d'accord sur le principe. Ainsi, je me suis mis à temps partiel pour avoir mes mercredis disponibles dès la rentrée scolaire.
Par contre, elle refuse toute modification des mesures concernant l'enfant sur la convention de divorce pourtant normale vu le changement lié à ma situation financière personnelle.
J'aimerais savoir quels sont mes droits dans ce cas précis et quelle est la procédure à suivre ?
Merci de votre réponse
Cordialement,
Mathieu O.
Question posée le 24/08/2011
Par Mathieu
Département : Paris (75)
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
Toutes les décisions prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement le sont "sauf meilleur accord des parties".De ce fait si votre ex épouse et vous même désirez amiablement modifier ces dispositions il n'y a aucune règle particulière à respecter sauf éventuellement un échange de correspondance;en étant cependant conscient qu'en cas de litige rien n'empêche votre ex épouse de demander à revenir aux dispositions fixées par le jugement.
Pour ce qui est de la modification de la pension alimentaire il faut saisir le juge afin de faire fixer une nouvelle pension.
Janie LEVY AMSELLEM
Avocat
Réaction de Mathieu
à 16:05:28 le 24-08-2011Tout d'abord merci de votre réponse.
Donc si j'ai bien compris, il m'est impossible de voir plus souvent ma fille si mon ex-femme refuse ?
C'est incroyable que je ne puisse pas faire des démarches(prendre un avocat) pour contester la convention initiale et obtenir un autre cadre juridique en prouvant que ma situation personnelle à évoluer et que pour le bien de l'enfant, j'ai pris des dispositions pour la voir plus souvent ?
Par Karine GAMRASNI (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait saisir le Juge aux affaires familiales à nouveau pour demander une modification des dispositions de la convention de divorce si votre situation a évolué.
C'est prévu par la loi.
Vous pouvez saisir le JAF soit par requête rédigée par un avocat, soit seul, en vous rendant au Tribunal du lieu de domicile de votre ou vos enfants et en remplissant un formulaire de saisine à votre disposition au Greffe.
Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI
Avocat Associée
CABINET A LA LETTRE
Monsieur,
Dans un but de sécurisation juridique (et humaine) je vous encourage à saisir un juge aux affaires familiales afin de modifier votre droit de visite et la pension alimentaire.
Il convient de vous aménager la preuve (quelques emails par exemples) montrant que votre ex-épouse accepte le réaménagement du droit de visite; le juge enterinera l'accord très certainement.
Bon courage,
Maître MEZIANI
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