Droit du code de la route
Permis conduire
Retrait de permis de conduire ou récupération
annulation de permis mais proces contre l'etat depuis 2011 gagner le proces en 2016 j'ai repasse mon permis depuis impossible de me faire rendre mon permis et les 9 points qui vont avec
Question posée le 13/06/2016
Par Jpt
Département : Var (83)
Par Bruno DRAVET (Avocat)
Date de la réponse : le 24/06/2016
votre nouveau permis est de 6 points ou de 12 ?
dans tous les cas votre nouveau permis est susceptible de recevoir un complément de points que si vous en avez de nouveau perdu
on ne peut vous donner plus que ce que le permis contient de point
B Dravet
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