Eclaircissement article dans le contrat
Contrats commerciaux
Bonjour à tous,dans un des articles sur mon contrat, c'est indiqué: il est formellement interdit aux preneurs de vendre des glaces alimentaires, cartes téléphone, et des boissons à consommer sur place, ni même canettes à la vente à l'unité.
ma question est: ai je le droit vendre des bouteilles en plastique de 50cl,100cl,150cl à l'unité. merci pour vos réponses
Question posée le 14/06/2016
Par Pseudoma
Département : Vendée (85)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Pouvez-vous m'adresser copie de votre contrat pour étude ?
Dans votre attente,
bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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