Droit des affaires
Changement de propriétaire de licence 4
Fonds de commerce
Je possède une licence 4 acheté avec un fond de commerce (acte notarié).
J'ai prêté ma licence, la personne a fait une déclaration de mutation à la mairie pour l'exploiter. aujourd'hui, la mairie me dit que je ne suis plus le propriétaire de ma licence 4 alors qu'il n'y a jamais eu d'acte de vente ou d'acte notarié. Suis-je toujours le propriétaire et si oui comment puis-je faire valoir mes droits ?
Question posée le 15/06/2016
Par Inès
Département : Val-de-Marne (94)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 21/06/2016
Bonjour,
Votre "prêt" de licence est quelque peu étrange. Il faudrait voir exactement ce que vous avez signé pour se faire une idée.
Rapprochez-vous d'un avocat.
Cordialement.
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