Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Paiement suite a un jugement
Amendes et contraventions
Suite à une condamnation je dois payer 4000 euros de dommage mais je n'ai pas cette argent, et je n'ai pas le droit au crédit vu que je suis au chômage et j'ai déjà des crédits en cours.
J'ai proposé à la personne de donner entre 100 et 300 euros par mois sa dépendra des mois et par huissier pour commencer et dés que je peux je donnerais plus, mais il ne veut pas.
Que puis je faire?
Question posée le 15/06/2016
Par Rhangard
Département : Aisne (2)
Par Bruno DRAVET (Avocat)
vous devez de l'argent a une partie civile suite a un jugement
vous ne pouvez pas payer tout d'un coup
attendez que ce dossier soit a l'huissier et proposez un échéancier à l'huissier qui l'imposera lui a votre créancier
Tweet |