Droit des affaires
Attribution actions gratuites
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Des salariés sont déjà actionnaires au sein d'une société à plus de 10 % du capital.
Peut on réaliser une attribution d'action gratuite à hauteur de 30 % du capital sachant qu'elle bénéficierait à tous les salariés excepté ceux détenant déjà 10 % du capital ?
Question posée le 15/06/2016
Par Meggy
Département : Haute-Garonne (31)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |