Chèque prescrit
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
J'ai avancé une somme de 7 000 € à un particuliers.
En contre partie celui ci m'a fait un chèque à déposer dans les 2 ou 3 jours. N'ayant pas la trésorerie, il me demande d'attendre.
Ce chèque a été établie le 14/05/2015. Cette personne ne me remboursant toujours pas je lui dépose dans la boite aux lettres de la banque le samedi 21/05/2016 après midi soit 1an et 7 jours après émission. Je crois qu'un chèque est valable 1 an et 8 jours soit ici le dimanche 22/05/16. Ma banque étant fermée le lundi, elle a pris connaissance de ma remise de chèque le mardi matin. La banque postale, établissement du tiré rejette le chèque pour 2 motifs :
- chèque prescrit
- provision absente ou insuffisante
A ce jour quels sont les recours possibles pour me faire rembourser ce chèques.
Merci de votre aide.
Cordialement
A. lefevre
Question posée le 15/06/2016
Par Lefevre45200
Département : Loiret (45)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Le chèque peut s'analyser en une reconnaissance de dettes.
Je suis à votre disposition pour engager toute action contre l'émetteur du chèque.
Pouvez vous me faire parvenir par courrier ou courriel les éléments de votre dossier ?
Dans votre attente,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
IMPORTANT:
Les informations contenues dans ce courriel sont strictement confidentielles.
The information transmitted contain confidential and/or privileged material.
Die in dieser E-mail enthaltenen Informationen sind streng vertraulich.
| Tweet |