Licenciement abusif et prescription
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai une attestation ASSEDIC qui date du 19/10/2011 avec un motif de rupture de contrat type CDI Temps plein "licenciement personnel" tel quel.
Ayant traversé un trou noir pendant plusieurs années, est-il possible aujourd'hui de faire valoir mes droits pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et abusif ?
Vous remerciant par avance de votre retour,
Cordialement,
Question posée le 15/06/2016
Par Sb69
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le délai de contestation d'un licenciement pour motif personnel pendant lequel un salarié peut agir aux prud'hommes a été réduit par la loi sur la sécurisation de l'emploi.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi en 2013, le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail était celui de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil, à savoir 5 ans.
Désormais, le Code du travail (nouvel article L. 1471-1) instaure un délai de 2 ans pour ce type d'action en justice. Le texte précise que ce délai de deux années court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Pour les licenciements ayant déjà eu lieu et dont la prescription est actuellement en cours, ce délai de deux années s'applique à compter de la date de promulgation de la loi (sans pour autant que la durée totale de la prescription ne puisse excéder 5 ans).
Bien cordialement,
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