Recours permis de construire
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
Bien que nous ayons obtenu notre permis de construire en date du 02 mai 2016, nous faisons l'objet d'un recours de la part de la préfecture d'Annecy concernant l'octroi de ce permis qu'ils estiment entaché d'illégalités invoquant l'article L 122-5 du code de l'urbanisme de la loi montagne du 9 Janv 1985. Nous contestons pourtant ce recours car notre terrain pourtant en zone constructible sur le PLU de la commune et situé à 56 et 60 m des maisons les plus proches, a aussi bénéficié d'un permis d'aménager d'un lotissement de 4 lots arrêté par la préfecture elle-même le 14 Novembre 2013.(Travaux de viabilisation des terrains dont assainissement, voirie, raccordement réalisés en 2014)
La mairie a donc fait la demande d'un recours gracieux invoquant tous ces facteurs mais nous voulions savoir quels étaient nos droits si ce recours est finalement rejeté par la préfecture?
Question posée le 16/06/2016
Par Chris
Département : Haute-Savoie (74)
| Tweet |