Reclamation de la part de la cpam de bobigny de versement indu
Invalidité, incapacité
le 15 janvier 2009 , je reçois un courrier recommandé de la CPAM de Seine St-Denis me réclamant le remboursement de versement d'indemnités d'accident de travail
du 15 Aout 2000 au 15 décembre 2000 d'une somme de 1314€19 effectuée par leurs soins sur un compte de mon époux décédé le 10 Aout 2000.
Réponse de ma part demandant des explications,sur ces versements dont je ne pouvais avoir connaissance car le compte etait au nom seul de mon époux et ce compte bloqué suite au déces.
Aucune réponse de la part de la CPAM ,jusqu'au 20 Mars 2016 qui a adresse une convocation du tribunal des affaires sociales au tribunal de grande instance de marseille pour le 29 juin 2016
De plus cette lettre recommandée m'était adressée personnellement et non, à moi ainsi qu'aux enfants d'un premier mariage de mon mari ,ainsi aussi q'à nos propres enfants.
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre et savoir si je dois cette somme ou si nous devons cette somme .
Merci pour votre réponse.
Maria
Question posée le 17/06/2016
Par Maria
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Si aucune démarche, ni échange n'a eu lieu entre 2000 et 2016, la créance dont se prévaut la CPAM apparaît vraisemblablement prescrite.
Ainsi, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un avocat qui saura utilement vous conseiller et préparer avec vous l’audience devant le tribunal. L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Cordialement.
| Tweet |