Droit du code de la route
Ceci est un vice de procédure
Retrait de permis de conduire ou récupération
L'article sur ma rétention de permis ne correspond pas a mon infraction. l'article inscrit est le R413-15 soit "Utilisation d'un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars ou
indiquant la position des radars" or mon infraction est un exces de 40km/h soit lR43-14. ceci est un vice de procédure ?
Question posée le 18/06/2016
Par Jeremys
Département : Eure (27)
Par Bruno DRAVET (Avocat)
Date de la réponse : le 24/06/2016
oui vous pouvez la contester sur cette erreur de fondement juridique auprès de l'omp
si cela ne passe pas le barrage de renne vous contesterez a nouveau a réception de l'amende forfaitaire majorée
le tribunal de police vous relaxera
prenez cependant alors un avocat
B Dravet avocat au barreau de Toulon
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |