Droit des affaires
Attribution actions gratuites sas
Assemblées générales et PV
Bonjour,
j'aimerai connaitre la totalité des formalités à accomplir pour effectuer une attribution d'actions gratuites envers un salarié.
la société est une SAS.
faut-il faire un PV, acte de cession, statuts mises à jour, ou autre...
et faut il enregistrer un de ces documents au SIE et/ou au greffe TC
Auriez-vous un exemple de PV concernant cette démarche à me transmettre ?
en vous remerciant par avance.
Question posée le 21/06/2016
Par Virginie
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :actions gratuites
Date de la réponse : le 28/06/2016
Bonsoir,
Plusieurs moyens sont à votre disposition. Cela s'inscrit cependant dans une approche plus globale car la personne va devenir actionnaire et salarié de la société.
La cession sera en tout état de cause déposée au CFE.
Bien à vous
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