Refus remboursement de mon auto ecole suite a un demenagement
Annulation de commande et de contrat
Bonjour
J'ai demange pour mes etude. J'avais un forfait de 30h dans une auto-ecole j'ai eu mon code et j'ai conduit 13h il me reste 17h. J'ai appel mon auto-ecole pour récupere mon dossier et me faire remboure, elle ne veut pas me rembourse la seule solution qu'elle me propose est de faire mes 17h de conduite en 5 jours. Alors que avant elle refusait complétement de me faire conduire 2h de suite car je n'etais pas pret. Je veux pas accepte cette solution qui les arange eux et pas moi.Car si j'ai pris 30h de conduite c'est parce que je conaisais mes dificulté et j'avais bessoin de prendre mon temps. Que puis-je faire pour obtenir un rembourse? Est ce que l'article R 213-3 du code de la route, qu'il non pas accepte dans mon cas peut leur oblige à me remourse?
Question posée le 26/08/2011
Par Rosy1323
Département : Paris (75)
Bonjour,
Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat.
Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'Administration puis le dépose à la Préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (NEPH). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire.
L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier.
Suite à la résiliation, le candidat pourra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît à l'exploitant d'auto-école le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Le fait pour une auto école de refuser abusivement de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier (TI Fontainebleau, 12 mai 1980). Si l'auto école refuse de vous restituer votre dossier, vous pouvez vous rendre à la Préfecture du lieu d'enregistrement et en demander un duplicata.
C'est pourquoi, en principe l'auto-école s'assure que toutes les facturations restant dues aient bien été acquittées par l'élève qui désire changer d'auto-école, avant de lui restituer son dossier.
En cas de défaillance de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées. Rien n'est prévu dans le cas contraire, dès lors les sommes versées au moment de l'inscription ne sont pas remboursées, même si la prestation n'a pas été consommée. La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de disposition. Je vous invite à vous reportez aux clause du contrat que vous avez signé. Dans le cas où il est prévu un remboursement des sommes versées et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit.
Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html
Cordialement.
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