Augmentation d'heures de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Avec mes 60% d'autorisation, risquerai-je des sanctions si je venais à travailler plus de 964,20 d'heures par an? Est ce possible de travailler plus d'heures?
Merci
Question posée le 26/08/2011
Par Guyzo
Département : Val-d'Oise (95)
Bonsoir,
Bonsoir,
Votre question porte semble-t-il sur le travail à temps partiel.
L'employeur peut se réserver la faculté de faire exécuter au salarié des heures complémentaires'; le contrat doit déterminer un nombre limite, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles liant l'entreprise et sans que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois, puisse être supérieur à 1/10'de la durée du travail prévue au contrat (C. trav., art. L.'3123-17).
En tout état de cause, la durée du travail ne peut, par le jeu des heures complémentaires, atteindre la durée normale du travail, légale ou conventionnelle et ce même par le biais d'avenants au contrat de travail (Cass. soc., 5'avr. 2006, no'04-43.180, Bull. civ.'V, no'143).
Cordialement.
Bonjour,
C'est moi qui ai répondu à votre première demande (autorisation de travail à temps partiel comme étudiant étranger).
Vous avez l'autorisation de travailler 964,20 H. par an. Cette autorisation est contraignante, pour vous, et aussi pour l'employeur qui accepterait de vous faire travailler plus (travail illégal = sanctions pénales pour lui, et pour vous risque de retrait de votre titre de séjour).
Bien Cordialement,
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