Droit de la famille
La tutelle
Tutelle et curatelle
J ai mon fils majeur protégé à mon domicile il est
trisomique 21 et je suis sa tutrice et je voudrais savoir comment faire pour ne plus pour qu'il ne soit plus sous tutelle
Merçi pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 24/06/2016
Par Fatiha
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :modification d'une mesure de tutelle
Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)
Date de la réponse : le 26/06/2016
Bonjour,
Votre fils est sous tutelle, c'est à dire qu'il bénéficie d'une mesure de protection liée à son handicap, décidée par un juge des tutelles après avis d'un expert médical.
Pour demander à faire modifier cette mesure, il faut également un avis médical et ensuite, en cas d'avis favorable, saisir le juge des tutelles qui a prononcé la mesure.
Quel est son intérêt de ne plus être sous tutelle ?
Cordialement
22, rue Brochant
PARIS 75017
Cabinet : Maitre Marlène SAFAR GAUTHIER
Tél : 0142635680
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