Bonjour,

La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n' 2001-212 du 8 mars 2001, n' 2001-373 du 27 avril 2001 et n' 2007-774 du 10 mai 2007. Les frais versés à l'huissier peuvent comprendre un droit fixe, un droit proportionnel, un droit d'engagement de poursuites, des frais de gestion de dossier, des frais de déplacement, des débours et, dans certains cas, des honoraires libres.
L'huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement. Néanmoins, il ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission.
Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester, dont la saisine du président de la chambre des huissiers.
La chambre des huissiers examine les réclamations des tiers (les débiteurs par exemple) contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession.
Elle peut alors :
- à la demande du débiteur, taxer les frais soumis à son appréciation, dire s'ils sont conformes au tarif et donner un avis sur leur opportunité ;
- prononcer des sanctions disciplinaires ;
- proposer une solution de règlement amiable du litige entre l'huissier et le débiteur.
Les deux autres possibilités pour contester les frais de l'huissier sont l'action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance ou la demande de vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

Ainsi si l'huissier n'a pas été informé (et/ou réglé) par l'Urssaf qui a commis l'erreur, vous êtes en droit de pas régler les frais.

Je vous invite à prendre également contact avec l'Urssaf afin de les informer de la situation.

Bien à vous

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Bonjour,

La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996, modifié par le décret n'2001-373 du 27 avril 2001.

Lorsqu'un huissier de justice a reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, les frais d'huissier sont à la charge du débiteur, c'est-à-dire la personne redevable des sommes réclamées.

Les documents de l'URSSAF constituent un titre exécutoire, c'est donc au débiteur de régler les frais.
Néanmoins, lorsque le document de l'URSSAF a été rédigé à tort, il ne constitue pas un titre exécutoire. Donc dans le cas d'un titre exécutoire invalide (comme dans votre cas puisqu'il provient d'une erreur de l'URSSAF), les frais de l'huissier mandaté sont à la charge du créancier qui a commis une erreur' C'est donc à l'URSSAF de régler ces frais.

Cordialement.