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Demandez un devisen 2011 pv pour non port de ceinture de securite refus de payer amande tribunal re pv jusq'annulation permis mais vue que j'etais au tribunal il y a pas une loi de presomption d'innocense en France a la fin on me redonne des points
Question posée le 26/06/2016
Par Jean paul
Département : Var (83)
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