Enterrement et sépulture - droits ascendant
Succession et héritages
Bonjour,mon frère est décédé il y 6 mois(suicide) et laisse 1enfant de 11 ans(héritier) et une compagne (non mariée non pacsé, mère et tutrice de l'héritier). Ils étaient en cours de séparation.
A son décès, sans l'autorisation des parents, sa compagne est allé signer les documents d'obsèques et à fait prendre sur le compte de mon frère les frais (ce qui est un droit, ok)
Mes parents (ascendants) non pu rien faire, car il fallait faire un recours au TGI pour un jugement en référé = droits sur l'enterrement. Cela n'a pas été fait car aurait retardé de 10jrs son enterrement (cause : noël et jour de l'an)
Aujourd'hui, la tombe est tj laissé à l'abandon(juste 1 dalle de béton) et aucune sépulture n'est mise. Nous lui avons demandé (étant la propriétaire de la concession 1 place) de prendre en charge les frais et mettre un dessus de tombe. Elle à refuser.
Ma question : Un recours au TGI est-il possible pour faire valoir les droits des ascendants malgré la propriété ?
merci bien à vous
Question posée le 29/06/2016
Par Line.211
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
votre question est trop vague pour qu'il puisse y être répondu valablement.
Quels "droits des ascendants" entendez-vous faire valoir ?
La charge des frais funéraires incombe aux héritiers ; en l'occurrence il s'agit du fils de votre frère, sous administration légale de ses biens par sa mère.
A ma connaissance, il n'existe aucun intérêt à agir des ascendants de nature à fonder une action en justice - a fortiori en référé - visant à obliger les descendants à apposer une inscription mémorielle sur la tombe existante.
Si cette absence est cause de souci pour la famille, le mieux me parait de rechercher avec la mère de votre neveu une solution à frais partagés.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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