Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Reconnaissance de dette
Procédure

Monsieur

une reconnaissance de dette a été certifié chez un notaire

cette reconnaissance de dette date de fevrier 2016 est de 33000 euros et la date limite de paiement a été fixé le 30 juin 2016

j'aimerais connaitre la procedure afin de pouvoir enfin me faire payer par cette personne

faut il passer par un huissier, un avocat, le tribunal

merci d'avance pour votre réponse
cordialement


Question posée le 30/06/2016

Par Eve

Département : (20)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK