Droit administratif
Obligations de moyens de l'huissier ...
Conflits avec une administration et recours
L'huissier dans le cadre d'une demande d'adresse à France habitation, doit-il se contenter de recevoir sa propre lettre avec un grafittis disant que la famille ne demeure plus là ?
L'huissier doit-il se contenter de ça? nous lui procurons ensuite la bonne adresse, mais pour ça il demande à nouveau 350€, soit 700e pour une sommation interpellative de 5 questions ! qu'en pensez-vous?
Question posée le 01/07/2016
Par Berthine
Département : Essonne (91)
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