Rupture conventionnelle, un droit?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Il n'y a pas de démarche particulière. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une convention (entre l'employeur et le salarié). Il faut que les deux parties soient d'accord. Votre employeur refuse ce mode de rupture car il serait obligé de vous donner les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Et ces indemnités sont contrôlées par l'inspection du travail. Il vous propose l'abandon de poste ce qui lui permettra de vous licencier pour faute grave donc sans indemnités, sauf les indemnités de congés payés non pris. Il sait que c'est ça ou la démission de votre part. L'avantage de la faute grave par rapport à la démission c'est que vous aurez droit aux indemnités de chômage par Pôle emploi.
Cordialement,

chère Madame

Il convient de remplir le formulaire de rupture convientionnelle (modèle CERFA) après un entretien avec votre employeur où vous pourrez venir accompagné d'un délégué du personnel ou délégué du travail dont la liste est publiée dan votre mairie.
Après sa signature, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 15 jours.
Ce formulaire est envoyé ensuite à l'inspection du travail qui peut s'opposer à la convention dans un nouveau délai de 15 jours, si le salarié n'est pas rempli de ses droits.(même droit que pour un licenciement)
cette procédure doit être bien respecté si vous voulez être prise en charge par Pole emploi ensuite.
Je vous invite à consulter la fiche dsur la rupture conventionnelle sur le site du ministère du travail.
Cordialement
Blandine Héricher Mazel
Avocate au Barreau du MANS
1 impasse René Lebrun- Bât A1- 72 000 LE MANS
Téléphone 02 43 54 27 27 - Fax 02 43 41 33 65