Droit d'usage
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
Mon employeur a décidé de supprimer un droit d'usage,il a fait l'information aux salariés par une note interne envoyée par mail sur la messagerie en interne seulement 40 salariés n'ont pas de poste informatique est ce légale
Question posée le 02/07/2016
Par Arl73
Département : Savoie (73)
Bonjour,
En effet, pour que la révocation d'un usage soit efficace, l'information doit être faite par l'employeur à chaque salarié individuellement. En sachant que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette information auprès de chacun.
Dans ces conditions, même la preuve de l'information des salariés qui ont un poste informatique n'est pas évidente à apporter à défaut par exemple d'une "confirmation de lecture", en usage seulement sur certaines messageries.
Le plus simple et le plus efficace est donc la bonne vieille lettre recommandée avec accusé de réception)
Mais l'employeur doit aussi respecter un certain délai entre la révocation de l'usage et sa prise d'effet.
D'autre part, s'il en existe dans l'entreprise, il doit en plus en informer les représentants du personnel quels qu'ils soient (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT.
A défaut de remplir ces différentes conditions cumulées, la révocation de l'usage ne s'applique pas, et un conseil des prud'hommes peut en ordonner le rétablissement sur 3 ans s'il s'agit d'un élément du salaire ou d'une prime.
Cordialement,
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