Droit administratif
Branchement aux eaux usées et participation assainissement collectif
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
lors de la construction de ma maison, nous avons payé le branchement des eaux usées (voie publique). Peut-on déduire cette somme de la participation à l'assainissement collectif, la mairie n'ayant pas participé à ces travaux?
Cordialement.
Question posée le 04/07/2016
Par Yocha
Département : Loiret (45)
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