Violation de propriété/constatation délit flagrant
Procédure
Bonjour,
Je voudrais éclaircir un problème. Je suis sous officier de gendarmerie avec un statut d'agent de police judiciaire (APJ).
Imaginons que je découvre une plantation de cannabis chez un particulier, lors d'une patrouille, vêtu de mon uniforme.
L'article 222-35 du code pénal prévoit que "La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende."
Devant ce délit flagrant, je décide d'entrer chez ce particulier pour arracher les plants. Mes questions sont
1) Suis-je entrain de commettre une violation de propriété, prévu par l'article 226-4 du code pénal, malgré ma fonction et ma qualification?
2) Dois-je demander l'aval à un officier de police judiciaire pour pénétrer chez ce particulier?
3) Dois-je obligatoirement procéder à un assentiment exprès auprès du particulier, et si refus, en référer au procureur de la république qui m'accordera pouvoir pour pénétrer chez ce particulier?
Merci par avance.
Question posée le 03/07/2016
Par Solowing
Département : Bas-Rhin (67)
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